Mentions légales et conditions générales de vente

Avelenn

Marque déposée mise à disposition de l'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée Avelenn (EARL Avelenn)

Siège social:

1, Le Petit Moulin en Guéveneux

56220 Saint Jacut Les Pins

Correspondance:

Ferme de la tremblaie

56220 Saint Jacut les pins

Société enregistrée au RCS de Vannes - SIREN 811 806 124

Code NAF 0128Z (culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques)

Capital social 7500€

Site internet : www.avelenn.com

 

L'ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. 
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.

Illustrations et photographies des produits en vente sur la boutique en ligne: nous essayons de présenter les visuels les plus représentatifs possible de chaque produit, mais ceux-ci sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas être contractuels.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. Clause préliminaire

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) s'appliquent intégralement a toutes les ventes, confirmations de commandes et/ou livraisons de produits et de services de l'EARL Avelenn, Le Landa, 56220 Peillac (« nous », « le vendeur », « Avelenn » ou "EARL Avelenn"). Le client (« vous », « le client » ou «  l'acheteur »), en signant ce document, accepte sans réserve les conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat. Toute stipulation contraire pouvant figurer sur sa commande, ses conditions générales d’achat ou tout autre document seront invalidées, à moins que nous ne les ayons expressément acceptées par écrit.

Tous nos documents commerciaux et techniques sont a l’usage exclusif du destinataire à qui nous les adressons, et ne peuvent être communiques à aucun tiers sans notre accord préalable.

 

2. Attribution de compétence

 

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par l'EARL Avelenn et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de VANNES même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le droit applicable aux présentes CGV ainsi qu'à toutes nos ventes est le droit français, quel que soit le lieu de livraison.

Les domiciliations d'effets et nos acceptations de règlement n'emportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.

Aucune clause contraire de l'acheteur ne peut déroger à cette clause.

 

3. Prix et offres - Paiement

 

Les prix des produits sont établis par référence aux tarifs en vigueur pratiques par le vendeur à la date de la commande.

Les tarifs s'entendent toutes taxes comprises, au départ de la ferme de la tremblaie à Saint Jacut les pins, France, port et emballages en sus tel que précisé au moment du règlement.

Les tarifs et conditions de vente sont susceptibles de révision, notamment pour tenir compte des variations du coût des matières premières et/ou des autres éléments entrant dans le prix de revient des produits et ce tant en ce qui concerne les tarifs et les présentes conditions que les conditions particulières arrêtées pour l’opération de vente.

Toute modification des tarifs et conditions de vente sera applicable sous réserve de respecter un préavis minimum de 1 mois après communication a l’acheteur.

Le règlement est payable intégralement à la commande, sauf accord préalable du vendeur sur base d'un devis écrit préalablement remis et visé par les deux parties. Toute mention d'acceptation vaudra pour commande ferme et engagera le paiement.

Aucun escompte n'est appliqué pour règlement anticipé.

Les factures sont payables en toutes circonstances au siège du vendeur. Les règlements interviendront par virement bancaire ou tout autre mode de paiement déterminé par le vendeur conformément à l'échéance - l'acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date.

En cas de retard de règlement, une pénalité égale a trois fois le taux d’intérêt légal annuel est appliquée sur le montant TTC du prix facturé, conformément à la réglementation en vigueur, même en cas d'octroi de délais de paiement, et ce sans préjudice de tout autre recours que nous serions en droit d'intenter à ce titre. Tout les frais engagés pour les procédures seront à la charge du client.

De plus, toutes les commandes en cours seront suspendues en attente du règlement de la totalité des sommes dues. Les deux commandes suivantes seront en règlement par avance.

 

4. Destinataires des produits

 

La vente de nos produits est destinée aux particuliers et aux professionnels. Dans ce second cas, s'il s'agit de transformateurs, grossistes et/ou revendeurs professionnels, ceux-ci devront être inscrits au registre du commerce pour la ou les activités précitées. L'EARL Avelenn se réserve le droit de refuser toute ouverture de compte ou fourniture de service, sans avoir a en justifier, dans le cas où le contractant ne semblerait pas remplir ces obligations.

 

5. Commandes

 

Toute commande faite par l'acheteur ou transmise par un représentant du vendeur n'est valable qu'après confirmation écrite par le vendeur dans un délai de 8 jours ouvrés.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou de réduire toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit.

Le bénéfice d’une commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord écrit du vendeur.

De convention expresse entre les parties, aucune renonciation à conclure de la part du vendeur ne saura générer un quelconque dommage intérêt au profit de l'acheteur.

Ainsi en cas de commande anormalement élevée par rapport aux stocks disponibles ou aux approvisionnements habituellement demandés, le vendeur se réserve la faculté de refuser de livrer une partie de la commande ou d’en modifier l’exécution. Dans ce cas, aucune pénalité ne pourra être exigée par l’acheteur.

Toute modification ou annulation partielle ou totale de la commande par l’acheteur depuis le moment de la confirmation de la commande par le vendeur ne sera pris en compte que si elle a été acceptée par écrit, par le vendeur. Outre le fait en pareille hypothèse d’exposer l’acheteur a la prise en charge de la réparation des préjudices subis par le vendeur de ce fait, les arrhes et/ou acomptes verses le cas échéant par l’acheteur seront conservés par le vendeur.

En tout état de cause, aucune modification ou annulation de commande par l’acheteur ne pourra porter sur des commandes de produits en cours de préparation ou dont la procédure d’expédition a été déclenchée

 

En cas de besoins en documentation technique et/ou analyses le client devra le préciser avant de passer commande, dans le cas contraire l'EARL Avelenn ne sera pas tenue de transmettre quelque document que se soit. Nos produits sont commercialisés par défaut en tant que produit alimentaire, en l'absence de demande précise nous ne sommes pas tenus d'analyser nos produits.

 

6. Délais de livraison

 

Les délais de livraison et/ou de délivrance ne sont donnés par le vendeur qu’à titre indicatif et en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Le délai de livraison estimé normal par les parties est de 45 jours ouvrés pour des produits standards suivant l’acceptation de la commande par le vendeur.

Les dépassements de ces délais, compte-tenu de la nature des produits vendus et de leur durée d’utilisation, ne peuvent donner lieu au profit de l’acheteur a des dommages et intérêts, retenues, ni annulation de la commande en cours. De plus, ces délais sont subordonnés a la réception en temps utile par le vendeur de tous les éléments à fournir par l’acheteur.

Le vendeur s’engage à tenir l’acheteur informe en cas de retard ou diffère de livraison totale ou partielle.

 

7. Défaut de conformité de la marchandise

 

Les marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison.

Sans préjudice des dispositions et réserves à prendre vis-à-vis du transporteur conformément aux articles L133-3 et suivants du Code du commerce, l’acheteur devra en outre :

- prendre possession (chargement et/ou déchargement) au lieu, date et horaire convenus des produits objet de la commande et d'en contrôler la conformité par rapport à la commande ;

- faire part à réception de toute anomalie concernant ces produits (notamment par indication de ses réserves écrites sur le document ou le transporteur demandé a l'acheteur de lui donner décharge de l'envoi) en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies, manquants, défauts apparents.

- L'acheteur vérifie l'état, la qualité et les références des produits et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée.

- confirmer les anomalies constatées au vendeur par lettre recommandée avec accuse de réception dans les 72 heures suivant la réception de ces produits. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, manquants, défauts apparents constatés.

La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signale dans le délai sus indiqué, fait l'objet d'un remplacement ou d'une remise en l'état, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

 

8. Retours de marchandises

 

Aucun retour de marchandises n’est accepté sans notre accord écrit préalable, quelle que soit la raison du retour.

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur ou le remplacement des produits au choix du vendeur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, et ce a l’exclusion de tous dommages et intérêts.

Les produits commandés par erreur ne sont pas repris, sauf accord exceptionnel, auquel cas ils devront être expédiés en port payé et voyageront aux frais et risques de l’acquéreur.

 

9 – Propriété Intellectuelle

 

Tous les produits vendus par le vendeur et les étiquettes, documents, slogans, dénominations, marques et autres supports publicitaires ou de conditionnement sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, dessins, modèles et marques appartenant au vendeur.

En conséquence, toute exploitation, reproduction même partielle, modification et plus généralement toute utilisation contraire aux droits du vendeur, est constitutive de contrefaçon donnant lieu à des sanctions tant civiles que pénales.

L’acheteur s’engage à ne pas déposer, directement ou indirectement, dans le territoire ou en dehors de celui-ci, l’une quelconque des marques, noms commerciaux et autres signes distinctifs concédés ou appartenant au vendeur ou qui y ressembleraient, ni les incorporer, même partiellement, à son nom ou à l’un de ses signes distinctifs ou nom de domaine.

La mention de la marque Avelenn et de ses signes distinctifs lors de la revente éventuelle sous une autre marque des marchandises achetées, ainsi que la mention écrite ou par illustration du lieu de production ne pourra se faire qu'avec l'autorisation écrite du vendeur, et en l'absence de tout produit similaire dans la gamme commerciale présentée.

 

10. Force majeure

 

Le vendeur se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente, de plein droit, en cas d’événements de force majeure ou de cas fortuits, tels que, notamment, les grèves, les intempéries, les quantités insuffisantes de matières premières sur le marché, susceptibles d’arrêter ou de réduire la vente des produits du vendeur ou toutes causes non directement et exclusivement imputables au vendeur. Le vendeur devra informer l’acheteur à ce titre et ne sera redevable à son égard d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

 

11. Réserve de propriété

 

Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

La responsabilité de la garde et de la conservation des produits incombe à l’acheteur si, avant paiement complet du prix, les produits lui ont été livrés.

L’acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

 

De convention expresse, le vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

 

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